Le Défenseur des droits est une institution indépendante, chargée de veiller au respect des droits et des libertés de toutes et tous.
Elle a pour mission de défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant définis par la loi ou par la Convention internationale des droits de l’enfant. L’institution s'assure que l'intérêt supérieur de l'enfant soit considéré comme primordial et prioritaire sur toute autre considération.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez que les droits d'un enfant ne sont pas respectés ou qu'une situation met en cause son intérêt. Un enfant ou un adolescent peut contacter lui-même l’institution (voir ici qui peut saisir l’institution).
Son intervention est gratuite.
Plateforme téléphonique : 09 69 39 00 00
Exemples de médiations réussies en région Ile-de-France
1. Problème entre un jeune suivi par l’ASE et la CPAM
Une déléguée est saisie par un jeune, suivi par l’Aide sociale à l’enfance, et qui rencontre des difficultés avec l’assurance maladie. Une erreur dans sa date de naissance figure sur son attestation de droits, entraînant par conséquent un refus d’autorisation de travail de la part des employeurs. Or, le délai annoncé par la caisse pour corriger cette erreur est de plusieurs mois, bloquant ainsi le réclamant dans ses démarches professionnelles avec le risque de perdre sa place en apprentissage.
La déléguée sollicite donc la caisse d’assurance maladie, en insistant sur la nécessité de rectifier l’attestation rapidement.
Afin de débloquer la situation, l’organisme se met en relation avec le Sandia (Service administratif national d’identification des assurés) pour signaler la nécessité de corriger l’erreur rapidement. De son côté, la déléguée fait le lien avec l’ASE pour obtenir les documents nécessaires à la rectification. Peu après, la caisse parvient à fournir l’attestation de droits modifiée au réclamant, lui permettant de signer son contrat d’apprentissage.
En l’espèce, l’implication de la déléguée auprès des différents acteurs a permis de créer un dialogue efficace afin que le jeune soit rétabli dans ses droits.
2. Repas différenciés pour les enfants dont les familles sont redevables d’impayés
Un délégué est saisi par une réclamante, dont l’enfant a été mis à l’écart du service de cantine en raison d'un défaut de paiement des factures. L’enfant a dû manger seul, à la fin du service, et cette situation a perduré pendant plusieurs semaines.
Le délégué décide alors de contacter l’établissement scolaire ainsi que la mairie afin de rappeler l’intérêt supérieur de l’enfant et les dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). Il est précisé que les enfants doivent être protégés contre toute forme de discrimination ou de sanction motivée par la situation juridique, les activités, les opinions ou les convictions de leurs parents, de leurs représentants légaux ou des membres de leur famille. Le délégué a également transmis le rapport du Défenseur des droits intitulé « Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants » afin de sensibiliser la commune à la défense des droits des enfants.
3. Refus d’inscription à l’école discriminatoire
À l’occasion de la rentrée scolaire, une réclamante a souhaité inscrire sa fille dans l’école de son secteur. Elle a reçu un avis défavorable de la part de la mairie, qui lui proposait à la place une autre école de la commune. Les antécédents avec le personnel éducatif concernant la scolarité de son premier enfant étaient à l’origine de ce refus, après qu’il ait été victime de harcèlement scolaire.
La réclamante a donc saisi une déléguée du Défenseur des droits. Celle-ci ci a contacté la mairie, qui lui a confirmé que les antécédents entre la famille et le personnel éducatif étaient la cause du refus. La déléguée a donc expliqué au maire qu’elle se situait dans le cadre d’une démarche amiable visant à trouver une solution, dans l’intérêt de l’enfant.
Elle a rappelé le droit pour tout enfant d’être scolarisé et la délibération municipale qui fixe la sectorisation des écoles publiques. La mairie a répondu que cette dérogation à la carte scolaire avait été décidée dans l’intérêt de l’enfant, qui aurait pu être dans une situation inconfortable au regard des relations conflictuelles passées. La déléguée a donc indiqué que les dérogations à la carte scolaire sont à l’initiative des familles et non de la mairie, qui doit systématiquement scolariser les enfants dans leur école de secteur. À charge pour les parents et l’équipe éducative de s’assurer que les antécédents n’affectent pas la fille de la réclamante.
La déléguée a également rappelé le caractère discriminatoire que pourrait revêtir ce refus fondé sur la situation familiale de l’enfant. Ainsi, lors d’un rendez-vous entre le maire et la réclamante, il a finalement été décidé que la petite fille ferait sa rentrée dans l’école de son secteur, comme les autres enfants.
